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17Octobre2023

Modification de la procédure des acteurs du para-médical

Présent.e.s: Virginie, Christiane, Mélisande, Nicolas (visio), Julie

Contexte :

Lors du dernier comité d'agrément, il n'a pas été possible de se positionner sur une structure du para-médical (ne sommes pas parvenus au consensus), malgré la prise en compte des critères indiqués dans la procédure spécifique pour ces acteurs. Nous avons donc décidé de reporter notre décision dans l'attente d'une évolution de cette procédure, qui pourrait apporter de nouveaux points à prendre en considération pour pouvoir "trancher" (il ne s'agit pas de remettre en question les éléments de la procédure actuelle, juste de les compléter).

Il a également été décidé de ne plus prendre de décision pour les autres structures du para-médical qui nous en ferait la demande (dont 2 acteurs qui nous ont déjà fait cette demande).

Idées de compléments à apporter :

Sur la procédure existante :

"activités qui paraissent borderline" => trop vague Se référer à des sites officiels qui évaluent les professions paramédicales

"Toute personne qui, sans être médecin - ou hors de leur sphère de compétences pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les biologistes-médicaux - prend part à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies, réelles ou supposées, par acte personnel, consultations verbales ou écrites, exerce illégalement la médecine. Des sanctions (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) sont encourues pour l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de biologiste-médical. (article L.4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique)"

Modifications à apporter annotées directement sur la procédure actuelle.

Suite :

Julie reprend la procédure + envoi aux 4 autres présents à cette réunion. Après finitions, présentation en réunion acteurs. Organiser temps réunion Christiane + Méli + Julie pour compléter grille évaluation pour ces acteurs.