RGPDDélégué à la protection des données personnellesA désigner Donnée personnelleUne donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique. Une information relative à une personne morale, à un animal ou à une chose n'est pas une donnée personnelle. Sous-traitant de traitement de données personnellesUn sous-traitant de traitement de données personnelles, c’est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. C'est donc le cas d'une société qui propose des services de gestion de la relation client à d'autres sociétés, seulement si elle est amenée à traiter des données pour le compte de ces sociétés (qui elles, sont responsables de traitement). Droit de limitation des donnéesDroit à l'oubliLa personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique (cf https://www.privacy-regulation.eu/fr/17.htm) Droit à la portabilitéToute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose d’un droit à la portabilité : le droit de récupérer, dans un fichier lisible par une machine, les données personnelles qu’elle a fournies à un responsable de traitement pour pouvoir les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit n'est toutefois pas absolu et n'est possible que (i) s'agissant des données que la personne a fournies au responsable de traitement, (ii) le traitement est fondé sur le consentement ou est nécessaire à l'exécution du contrat, (iii) le traitement est automatisé. Droit d'accès |